Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site habconsulting.fr et la vente des offres proposées par HAB Consultation (entrepreneur individuel, SIREN 107 332 165, 22 rue Goya, 33000 Bordeaux, France).

2. Acceptation

L’utilisation du site et la commande d’une offre impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le client accepte lors de la commande.

3. Offres

Les caractéristiques de chaque offre sont décrites sur sa fiche dans la Boutique. Les offres « sur devis » (Pack Démarrage, Accompagnement mensuel) font l’objet d’un devis préalable précisant leur périmètre et leur prix définitif.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants affichés sont les montants à payer.

5. Commande et paiement

Les offres à prix fixe se commandent en ligne. La commande est définitive après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement, effectué au moment de la commande par PayPal, carte bancaire ou moyen de paiement local (par exemple Bancontact). Un e-mail de confirmation et une facture sont adressés au client. Les paiements sont sécurisés par PayPal et Stripe ; aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site.

6. Exécution

Nous contactons le client sous 24 h ouvrées après la commande pour planifier la prestation. Les délais indiqués sur les fiches courent à compter de la réception des informations nécessaires.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. S’il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il règle un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation à ce droit (article L221-28, 1°). Voir la page Rétractation et remboursements. Ce droit ne s’applique pas aux professionnels commandant pour les besoins de leur activité.

8. Responsabilité et propriété intellectuelle

HAB Consultation est tenue à une obligation de moyens. HAB Consultation reste propriétaire de ses méthodologies ; les livrables sont cédés au client pour son usage interne après paiement intégral. La responsabilité de HAB Consultation est limitée aux montants effectivement perçus au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

9. Médiation et droit applicable

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence (notamment en Belgique). À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de HAB Consultation sont compétents, sauf disposition légale contraire.