Rétractation et remboursements
HAB Consultation — entrepreneur individuel, SIREN 107 332 165
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Délai de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce droit ne s’applique pas aux professionnels commandant pour les besoins de leur activité.
2. Prestation commencée avant la fin du délai
- Si le client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte, il règle un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25).
- Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, la rétractation n’est plus possible (article L221-28, 1°).
3. Comment exercer votre droit
Envoyez une déclaration claire à contact@habconsulting.fr ou par courrier au 22 rue Goya, 33000 Bordeaux, France, ou utilisez le modèle ci-dessous.
4. Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
5. Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de HAB Consultation, 22 rue Goya, 33000 Bordeaux, France — contact@habconsulting.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ………… — N° de commande : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Date : ………… — Signature (en cas d’envoi papier) : …………
